Conditions Générales de Ventes
OBJET
Les conditions générales de vente ici mentionnées définissent les relations contractuelles entre la personne (le « client ») et C. H. LIMOUSIN (le « formateur »).
Par l’achat des prestations fourniesi par C. H. LIMOUSIN , le client accepte sans aucune réserve de manière définitive et irréversible, les présentes conditions de vente.
Elle prévalent sur toutes les autres conditions.
Elles sont modifiables à tout moment par C. H. LIMOUSIN et seules celles en vigueur à la date de la commande du client sont applicables.
PRESTATIONS PROPOSEES
Les prestations proposées sont effectuées au cabinet de C. H. LIMOUSIN situé à « LA ROUVIERE » (Bâtiment A) 83 Bd du REDON 13009 MARSEILLE, ou dans des locaux choisis par C.H. LIMOUSIN.
Le client reconnaît être complètement informé que C. H. LIMOUSIN propose uniquement des prestations ( accompagnements et une formation).
Le client reconnaît uniquement une obligation de moyen du formateur et non une obligation de résultat.
Le client reconnaît que les prestations sont strictement consacrées et limitées à une accompagnement et à l’enseignement de techniques, et qu’en aucun cas elles n’apportent une quelconque garantie ou un quelconque engagement sur leur résultat par leur utilisation du client.
En conséquence, leurutilisation et leurs conséquences quelles qu’elles soient relèvent de la seule responsabilité du client.
Seul le client est responsable juridiquement et pénalement de l’emploi des techniques enseignées, de l’usage qu’il en fait et des conséquences de leur utilisation.
Par suite, en aucun cas la responsabilité du formateur ne pourra être recherchée et ce pour quelque cause que ce soit.
En aucun cas la formation ne doit être considérée comme une thérapie pour le client.
Le client reconnaît qu’il ne recherche pas à obtenir sur lui même un diagnostic, certificat ou attestation d’aptitude à quoi que ce soit, ni pour se voir prescrire un traitement d’aucune sorte.
Le résultat des prestatations et la capacité du client à les utiliser au mieux, dépendent uniquement de la motivation et des capacités personnelles du client.
De ce fait aucune réclamation quant au résultat des prextatations ne pourra être faite au formateur.
Le client déclare être pleinement informé et comprend pleinement que le formateur n’appartient pas au corps médical et n’est pas non plus psychologue, psychothérapeute, sophrologue, etc ....
Il est formellement déconseillé de mettre en pratique le contenu de ces prestations à des personnes mineures.
Certains enseignements dans ces pestatations peuvent heurter certaines personnes sensibles, le client ainsi que les personnes qui viennent consulter le client
Elle leur est donc déconseillée sans examen médical préalable sur une éventuelle contre-indication, notamment dans les cas suivants : personnes âgées, personnes suivies pour trouble psychologique ou psychiatrique, crises d’épilepsie, femmes enceintes, etc ...
Les prestations et leur appication ne peuventt s’apparenter à un soin traditionnel excluant, par la même, l’application de toute règle de responsabilité soignante portant sur l’efficacité ou d’éventuels désagréments occasionnés par lutilisation des pretations.
En cas de doute du client sur sa capacité, (notamment sur sa résistance émotionnelle ou sur son état de santé psychologique ou physique), il lui est recommandé de contacter le formateur avant son inscription pour obtenir un complément d’information.
Du fait qu’il n’est pas en mesure de connaitre l’état psychologique ou de santé des participants avant la formation, la responsabilité du formateur ne peut être engagée en cas de malaise, ou tous problèmes de santé ou de comportements au cours de la formation.
Le client reconnaît être informé qu' en aucun cas il est habilité à commenter, intervenir ou modifier un traitement prescrit par une personne appartenant au corps médical.
Tout traitement médical de qui que ce soit, quel qu’il soit et en cours, doit être scrupuleusement suivi.
Le client reconnaît en être pleinement informé et s’il enfreint cette règle, dégage sans aucune réserve la responsabilité du formateur.
Tout comportement agressif, inapproprié ou irrespectueux d'un ou de clients à l'égard du formateur ou d'autres personnes , entrainera directement l'exclusion immédiate sans aucun remboursement ou indemnité d'aucune sorte.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Ce site collecte des informations sur les clients notamment des cookies.
Le client reconnait qu’elles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures (loi 78-17 du 6 janvier 1978).
Pour rappel conformément à la loi, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations qui le concernent.
ACCES AU DU SITE
La responsabilité du formateur dans le processus de vente en ligne ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il n’est tenu que par une obligation de moyens informatiques et aucun engagement de sa part ne peut être pris pour des problèmes informatiques techniques, même s’ils peuvent avoir une action sur le système informatique du client.
PRIX DES PRESTATIONS
Le prix est TTC en euros, toutes taxes comprises.
Il et modifiable à tout moment par le formateur.
Le prix lors de la commande du client est le seul à considérer.
ANNULATION DES PRETATATIONS PAR LE FORMATEUR
Le formateur se réserve le droit, sans avoir à en indiquer la raison, d’annuler ou de reporter la date d’une prestation.
Cela peut se produire notamment si le nombre d’inscrits est insuffisant.
Le formateur se réserve aussi la possibilité de changer le jour, l’heure, ou le lieu de la prestation notamment si des éléments indépendants de sa volonté l’y obligent.
Dans ce cas, il sera proposé au participant une autre date.
Le client pourra :
Soit accepter cette nouvelle date .
Soit demander le remboursement de son inscription et il sera intégralement remboursé sans frais de dommages et intérêts, ou indemnités ou compensations financières.
Le client s’engage à ne pas réclamer de frais, de dommages et intérêts, ou indemnités, ou compensations financières.
ANNULATION DE L'INSCRIPTION PAR LE CLIENT
Droit de retractation
Ce droit s'appique uniquement pour les inscriptions et paiements passés par le module de paiement WIX du site, et non pas par téléphone ou mail.
Droit de rétractation : Loi L. 121-20 du Code de la consommation)
Cette loi stipule :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
"En cas de rétractation du client, sa demande de rétractation devra obligatoirement être adressé au formateur par lettre recommandée avec AR."
"La date de présentation de la lettre recommandée au formateur constitue la date de début du délai de rétractation."
Si ces conditions sont respectées l’inscription du client sera annulée et le client sera intégralement remboursé.
Conformément à la loi, cet article ne s’applique pas si le client a déjà commencé la pretzation
Le client renonce à son droit de rétractation si sa demande est faite dans les 14 jours qui précèdent la date de début de prestatation.
INSCRIPTION A LA FORMATION
Cliquer sur le bouton correspondant .
Ensuite remplir les champs demandés.
En fin d’inscription, le dernier clic valide l’acceptation définitive et sans aucune réserve, des conditions générales de vente.
L’inscription est impossible aux mineurs.
Le client pour s’inscrire doit obligatoirement :
-
vérifier sa demande d’inscription et la valider
-
payer le montant correspondant suivant les procédures de paiement proposées
La communication des éléments indiqués lors de la procédure d’inscription sont nécessaires pour la prise en compte de l’inscription et la facturation.
Ces informations sont strictement confidentielles et valent preuve de l’opération.
Une confirmation de l’inscription pourra éventuellement être adressée au client par mail ou un autre moyen.
Ce document vaut confirmation de l’inscription.
PAIEMENT
Les modes de paiement sont indiqués sur le site
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments concernant ce site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du formateur, et ils relèvent du droit d’auteur.
Il en va de même pour tous les informations, supports de cours et documents remis ou indiqués lors de la formation.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments et produits du site est strictement interdite.
Toute contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit au client de reproduire, exploiter, rediffuser, même partiellement, des éléments qui lui sont confiés lors des pretations.
de la formation et du site.
CAS DE FORCE MAJEURE
Conformément à l’article l’article 1148 du Code Civil qui stipule :
« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit »
Dans ce cas le formateur ne peut être tenu responsable des conséquences quelles qu’elles soient.
La loi et la jurisprudence précisent sans qu’elle soit exhaustive la liste des cas possibles.
Un cas dit de force majeure est un évènement imprévisible lors de l’inscription du client et qui n’a pu être évité ou solutionné, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat.
Notamment :
-
Catastrophe naturelle
-
Dysfonctionnements ou non fonctionnement des réseaux de télécommunications
-
Emeute, terrorisme, guerre, invasion
-
Feu, explosion
-
Décision gouvernementale
-
Lois ou règlements mis en place ultérieurement
-
Fermeture, grève industrielle
Si un évènement de force majeure survient et si le formateur en a connaissance, il en informera le client dans les meilleurs délais possibles.
Les obligations du formateur et du client seront gelées pendant sa durée, sans versement d’indemnité de part et d’autre.
En fonction de l’évolution de la situation, le formateur ou le client pourront décider de l’annulation de l’inscription , sans versement d’aucune indemnité de part et d‘autre.
CONTACT
Toutes les demandes écrites au formateur sont à envoyer à l'adresse :
C. H. LIMOUSIN
« LA ROUVIERE » (Bâtiment A)
83 Bd du REDON
13009 MARSEILLE,
LOI APPLICABLE / LITIGES / JURIDICTION COMPETENTE
Toutes les clauses des présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Les tribunaux français sont seuls compétents :
En cas de litige ou de réclamation, le client contactera d’abord le formateur.
A défaut d’accord amiable, le client, pourra ensuite contacter le service de médiation suivant :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terre noire – 42100 SAINT ETIENNE
ou le tribunal de Marseille.